Proposition de loi pour confier à la Banque de France une mission d’agence publique de cotation des entreprises, banques et assurances
Jacques Myard a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à confier à la Banque de France une mission d’agence publique de cotation des entreprises, banques et assurances.
La crise financière et économique internationale actuelle, d’une ampleur comparable à celle de 1929, a fait apparaître l’opacité générale du marché avec des pratiques financières à risques et les manquements des acteurs du système financier.
Censées évaluer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs crédits, les agences de notation, en particulier, sont mises en cause pour avoir failli à leur rôle. Elles ont accordé de bonnes notes à des émetteurs dont les produits se sont révélés défectueux. Les liens économiques avec les entreprises que ces agences évaluaient sont avérés et biaisent le système.
Il convient donc d’apporter de la clarté dans le fonctionnement du mécanisme de notation en le réformant : à ce titre, il faut renforcer le rôle de la Banque de France qui gère, depuis octobre 1982, la base de données FIBEN ( fichier bancaire des entreprises) et figure en 2007 sur la liste des organismes externes évaluateurs de crédit (OEEC) .
Ces établissements seront tenus de lui transmettre leurs données économiques et comptables et seront sanctionnés pénalement en cas de transmission de données inexactes ou falsifiées.
Il ne s’agit là, bien évidemment, que d’un premier pas pour refondre le système financier et les remèdes apportés seront d’autant plus efficaces qu’ils ne se limiteront pas à la France.
