1. Ce n’est pas que je comprends votre combat, c’est que je le partage. Véritablement, on marche sur la tête : quel gaulliste peut-être favorable à une Europe supra-nationale construite sur une Constitution nécessairement fédérale ? Inutile de se payer de mots. C’est bien de cela qu’il s’agissait le 29 mai dernier et qu’il s’agit encore puisque cette Constitution européenne est morte, mais toujours pas enterrée. Parce que nos politiques n’en ont pas encore fait leu deuil. On est dans le domaine de l’iiationnel, du veau d’or, du tabou : c’est l’Europe des chamans.
2. Vous évoquez la suppression de l’article 88n alinéa 2 de la Constitution. Vous me permettrez de préciser qu’il s’agit, à mon sens, de l’alinéa 2 de l’article 88-1 (cela se lit : 88 tiret 1) ainsi rédigé :
"Elle (la République) peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004".
3. Il devrait s’agir aussi de l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005, à compter de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe dont le dispositif est le suivant :
A compter de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l’Union européenne, constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.
Art. 88-3. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.
Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d’actes ainsi que tout document émanant d’une institution européenne. Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l’alinéa précédent.
Art. 88-5. - L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l’Union européenne. Le Gouvernement en est informé. Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement. A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
Art. 88-6. - Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
4. L’argumentation de base en faveur de cette ou de ces suppression(s) tient, sur le plan politique à votre souci de faire correspondre à nouveau le pays réel et le pays légal alors même que près de 90% des parlementaires se sont prononcés en faveur d’un texte rejeté par 55% des Français. Même si le mandat n’est pas impératif, où est la représentation nationale ? En droit, il faut observer que le peuple souverain s’est prononcé et qu’il est hors de question qu’il se prononce à nouveau sur le même texte. Or, un seul refus interdit que le texte du traité établissant une Constitution pour l’Europe entre en vigueur. Il faut donc tirer les conséquences de cette situation insurmontable.
5. Il faut préciser que la Déclaration 30 prévoit que le processus de ratification soit conduit à son terme d’ici au 29 octobre 2006 et que c’est en violation de leur propre texte qu’il n’en sera pas ainsi. Rien ne les gêne.
6. J’ajoute qu’on peut concevoir un autre traité ou une autre Constitution en forme de traité. En toute hypothèse, il faut recommencer tout le processus devant chacun des Etats membres, ce qui ne signifie pas nécessairement une révision constitutionnelle en France (le CC peut ne pas être saisi et, s’il est saisi (art. 54), il peut ne pas retenir l’inconstitutionnalité). Une révision ne passe pas nécessairement par la voie référendaire si le texte initial est un projet (art. 89, al. 2 : une seule application en 2000) et, après révision, ; il n’y a pas nécessairement référendum sur la loi d’autorisation de ratification (art. 11). On a tout vu ou presque : pas de contrôle : Nice ; contrôle avec révision par le Congrès et loi d’autorisation de ratification par le Parlement : Amsterdam ; contrôle avec révision par le Congrès et loi d’autorisation de ratification par référendum : Maastricht et Rome 2005.
7. Car, ce nouveau texte pourrait parfaitement être formé de pièces et de morceaux pris dans le projet actuel Constitution (et non pseudo-Constitution) de l’Union européenne, supposés faire consensus alors que ce n’est pas le cas. Je cite le président de l’UMP devant la Fondation Konrad Adenauer - Berlin, jeudi 16 février 2006 :
- "Lors de la campagne référendaire, un certain nombre de dispositions du traité constitutionnel ont fait l’objet d’un large consensus, à droite comme à gauche. Je pense ainsi à la double majorité, à la présidence stable du Conseil européen, à l’extension de la codécision et de la majorité qualifiée, au ministre des affaires étrangères de l’Union, et enfin au contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux grâce à la procédure d’alerte précoce".
Ces réformes pourraient prendre la forme d’un texte limité à quelques articles importants, qui pourrait être négocié aussi vite que possible afin de donner à l’Union les moyens de retrouver son efficacité. Une mission d’évaluation pourrait, dès cette année, faire le tour des capitales européennes pour y rencontrer les gouvernements, les parlements et les partis politiques. Pourquoi d’ailleurs ne pas imaginer que cette mission soit composée de personnalités du PPE et du PSE ?
On m’objecte que la négociation de ce "traité pour un meilleur fonctionnement de l’Union" sera elle-même difficile, au motif que chaque Etat-membre voudra faire figurer dans le texte ce qui lui importe le plus, et que de ce fait on risque d’aboutir à un traité long et proche du texte de la constitution. C’est pourtant un risque qu’il nous faut courir, car je ne vois pas d’autre solution pour sortir rapidement de l’impasse.
En effet, si ces réformes sont nécessaires pour fonctionner plus efficacement à 25, voire à 27, à l’évidence, nous devrons aller au-delà pour régler d’autres grandes questions. Nous devrons trancher des questions déterminantes pour l’avenir de l’Union : quelles frontières ? Quel financement, pour quelles politiques ? Comment peut-on continuer à financer l’Union par ce système de contributions nationales auxquelles nos concitoyens ne comprennent rien, et qui aboutit à ce que chaque Etat membre ne réfléchit plus qu’en fonction de ses intérêts financiers bien compris sans se soucier de l’intérêt général européen ? Nous devons profiter de la remise à plat des politiques communes et du cadre financier de l’Union, prévue pour 2008, pour aborder franchement ces questions.
Celles-ci appellent un grand débat démocratique et non un exercice purement diplomatique, limité à des négociations feutrées entre experts ou initiés. Pourquoi ne pas imaginer une grande Convention, dont les membres seraient désignés après un vrai débat démocratique, notamment devant les parlements nationaux. Elle pourrait se réunir après les élections européennes de 2009 : ainsi la campagne européenne serait-elle l’occasion d’un véritable débat de fond sur l’avenir de l’Union, et les représentants au Parlement européen disposeraient de ce fait d’un mandat démocratique clair.
8. Mon opinion est que les européistes ne sont pas sortis de l’auberge (espagnole). D’abord parce que la majorité des Etats ont ratifié la Constitution européenne et que, de façon fort légitime, ils tiennent à ce texte et pas à un autre ; ensuite parce que des Etats importants ne se sont pas prononcés alors même qu’un référendum y est prévu et que rien ne dit que le référendum y sera positif, du moins partout positif : Royaume-Uni, Danemark, Pologne, Irlande, Tchéquie, notamment ; enfin parce qu’il faut repartir de la table rase et que ce n’est pas si simple.
9. On ne conçoit pas qu’un processus de mini-Constitution soit enclenché tant que le processus en cours relatif à la Constitution n’est pas achevé. Ce n’est pas juridiquement impossible, c’est politiquement infaisable. Tout ceci part dans tous les sens et cette agitation nous profite objectivement.
Il faut demander que le processus de ratification aille à son terme, conformément à la Déclaration 30, et ce dans les délais impartis afin que chaque peuple concerné ait l’occasion ou plutôt la chance de dire NON à son tour ; puis, au terme de ce processus, il faut demander autre chose. Personnellement, aucune construction institutionnelle ne me gêne si ce n’est pas une Constitution, c’est-à-dire si l’ on sort enfin de l’affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit constitutionnel des Etats membres et d’un schéma d’Etat fédéral pour l’Europe. Pour le moment, je veux bien garder le droit communautaire, à sa place supralégislative et dans les compétences expressément attribuées et révisables à la baisse, avec réappropriation des compétences de souveraineté perdues. Je ne demande pas la lune…
Olivier GOHIN
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Constitution F. 1958 
